Social security : Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les... : E3-1996/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Social security : Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) = Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif).
Variante du titre Agreement on Social Security between Canada and the United Mexican States
Sécurité sociale : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1996/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, April 27, 1995. In force May 1, 1996."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 56 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/17-PDF
Descripteurs Social security
International agreements
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