Draft amendments to the Income Tax Act : proposed legislation related to the notice of ways and means motion tabled in the House of Commons on April 21, 1980 / by the Minister of Finance = Ebauche de... : F34-5/1980-PDF

"An Act to amend the statute law relating to income tax."--P.1.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Draft amendments to the Income Tax Act : proposed legislation related to the notice of ways and means motion tabled in the House of Commons on April 21, 1980 / by the Minister of Finance = Ebauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : propositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980 / par le ministre des Finances.
Variante du titre Ebauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : propositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980
Income Tax Act
Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "April 21, 1980."
Cover title.
Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980.
Description 169 p.
Numéro de catalogue
  • F34-5/1980-PDF
Numéro de catalogue du ministère 95291 - 1
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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