An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : XB421-2/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824508&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 20 septembre 2016. Parrain : Ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu des particuliers Législation |