Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada... : E3-1996/34-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Variante du titre Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6
Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1996/34
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 18 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/34-PDF
Descripteurs Agri-food products
Trade agreements
International agreements
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