Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1997/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders
Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Hong Kong, September 7, 1993. In force June 13, 1997."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/9-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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