Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1997/9-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824634&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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| Titre | Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 39 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition Accord international |