Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister... : F34-13/1983-PDF
« Cet Avis de motion des voies et moyens et l'avant-projet de règlement qui s'y rapporte renferment un avant projet de loi révisé en matière de Régimes de placements en titres indexés. ... »--Préf.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824649&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances. |
Variante du titre | Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés Income Tax Act Impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Octobre 1983. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983. |
Description | vii, 50 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |