Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister... : F34-13/1983-PDF

« Cet Avis de motion des voies et moyens et l'avant-projet de règlement qui s'y rapporte renferment un avant projet de loi révisé en matière de Régimes de placements en titres indexés. ... »--Préf.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés
Income Tax Act
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Octobre 1983. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983.
Description vii, 50 p.
Numéro de catalogue
  • F34-13/1983-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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