Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements... : E3-1997/31-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824679&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/31 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Caire, le 13 novembre 1996. En vigueur le 3 novembre 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 35 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Investissement étranger Accord international |