Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital... : E3-1997/39-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variante du titre Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/39
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Kiev, March 4, 1996. In force April 29, 1997."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 45 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/39-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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