Notice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance... : F34-21/1985-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. »--P.1.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Notice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « le 9 mai 1985. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1985.
Description 216 p.
Numéro de catalogue
  • F34-21/1985-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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