Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson. : F34-27/1986F-PDF

« L'Avis de motion des voies et moyens renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget du 26 février 1986, ainsi que les dispositions proposées sur l'impôt minimum, le crédit d'impôt à l'exploration, les frais d'exploration au Canada et les arrangements concernant les biens restreints. Y figurent également un certain nombre de propositions de modification au projet de loi C-84, qui a reçu la sanction royale le 13 février 1986, et des changements aux règles d'attribution instaurées par ce même projet de loi. ... »--Préf.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Octobre 1986. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1986.
Auteur / Contributeur Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description viii, 107 p.
Numéro de catalogue
  • F34-27/1986F-PDF
Descripteurs Législation
Impôt sur le revenu
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :