Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi... : F34-30/1986-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe. »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825003&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
Titre | Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances. |
Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe Income Tax Impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 1986. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986. |
Description | 142 p. |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 22325-30-10-86 |
Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |