Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens... : F34-32/1987-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825024&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur Canada. Ministre d'État, Finances.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances.
Variante du titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
Income Tax
Impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. »
En tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement.
Errata inséré.
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987.
Description 141 p.
Numéro de catalogue
  • F34-32/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministère 22389-29-5-87
Descripteurs Législation
Amendement
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