An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés... : XB421-25/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.825102&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 28 septembre 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | 1 v. (en pagination multiple). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation |