An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et... : XB421-307/1-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements concernant les propriétés de résistance à l’altération de certaines substances désignées et les formulations de pareilles substances destinées à en prévenir l’abus »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825106&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus).
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-307, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 28 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-307/1-PDF
Descripteurs Médicament
Législation
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