An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et... : XB421-307/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements concernant les propriétés de résistance à l’altération de certaines substances désignées et les formulations de pareilles substances destinées à en prévenir l’abus »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825106&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-307, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 28 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Médicament Législation |