Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income,... : E3-1999/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825117&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993. |
| Variante du titre | Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993 Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993 |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. |
| Description | 21 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |