An Act to amend the Financial Administration Act (debt recovery) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances). : XB421-310/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de déléguer au receveur général l’autorité de recouvrer certaines créances de Sa Majesté »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825130&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Financial Administration Act (debt recovery) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-310, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 29 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-310/1-PDF
Descripteurs Gestion financière
Dette
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :