Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. : E3-1999/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine.
Variante du titre Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 23 septembre 1996. En vigueur le 1er mars 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description 19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/7-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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