Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. : E3-1999/7-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825136&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. |
Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 23 septembre 1996. En vigueur le 1er mars 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. |
Description | 19 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |