An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société... : XB421-308/1-PDF

« Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825156&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé: Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 29 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 7 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-308/1-PDF
Descripteurs Industrie de la radiodiffusion
Privatisation
Législation
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