Draft income tax amendments and explanatory notes : capital gains / issued by Paul Martin, Minister of Finance. : F34-67/1994E-PDF

"Amendments to the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825786&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Draft income tax amendments and explanatory notes : capital gains / issued by Paul Martin, Minister of Finance.
Variante du titre Capital gains - draft amendments to the Income Tax Act
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "August 1994."
Issued also in French under title: Avant-projet modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : gains en capital.
Information sur la publication Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1994.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description 47 p.
Numéro de catalogue
  • F34-67/1994E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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