Avant-projet modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : gains en capital / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-67/1994F-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'exonération des gains en capital. »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825790&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avant-projet modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : gains en capital / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. |
Variante du titre | Gains en capital - avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Août 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft income tax amendments and explanatory notes: capital gains. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994. |
Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
Description | 39 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |