Avant-projet modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : gains en capital / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-67/1994F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'exonération des gains en capital. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825790&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avant-projet modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives : gains en capital / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variante du titre Gains en capital - avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Août 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft income tax amendments and explanatory notes: capital gains.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description 39 p.
Numéro de catalogue
  • F34-67/1994F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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