Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-69/1994F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avant-projet révisé de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu : remises de dettes et saisies immobilières / publié par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variante du titre Avant-projet révisé concernant les remises de dettes et les saisies immobilières
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Décembre 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Revised draft amendments to the Income Tax Act: debt forgiveness and foreclosures.
Information sur la publication Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994.
Auteur / Contributeur Martin, Paul,1938-
Description iii, 128 p.
Numéro de catalogue
  • F34-69/1994F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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