An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux). : XB421-315/1-PDF

“This enactment establishes the Conservation of National Historic Sites Account and sets out the rules in respect of donations made for the conservation of national historic sites”--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825962&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-315, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, October 18, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-315/1-PDF
Descripteurs Historic sites
Conservation
Donations
Legislation
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