Budget : notices of ways and means motions. : F34-78/1974E-PDF

"Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826040&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Budget : notices of ways and means motions.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Monday, November 18, 1974."
Digitized edition from print [produced by Finance Canada].
Issued also in French under title: Budget : avis de motion des voies et moyens.
Information sur la publication [Ottawa] : Finance, 1974.
Description 256 p.
Numéro de catalogue
  • F34-78/1974E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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