Aviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed... : E3-1999/41-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Aviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 = Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Variante du titre Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Multilingue-[Français | Anglais | Espagnol; castillan]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Guadalajara, le 18 septembre 1961. En vigueur le 24 janvier 1965. Adhésion du Canada le 1er septembre 1999. En vigueur pour le Canada le 30 novembre 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en français, en anglais et en espagnol.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/41-PDF
Descripteurs Transport aérien
Accord multilatéral
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