A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-29/1-PDF
« La partie 1 du texte met en oeuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire [etc.] »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826421&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvred’autres mesures Titre abrégé: Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | viii, 234 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Impôt Législation |