An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month = Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique. : XB421-317/1-PDF

“This enactment designates the month of October in each and every year as “Hispanic Heritage Month"”--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month = Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique.
Variante du titre Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique
Short title: Hispanic Heritage Month Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-317, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, October 26, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-317/1-PDF
Descripteurs Commemoration
Cultural heritage
Legislation
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