Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. : X9-35/1983-PDF
« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826787&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. |
| Variante du titre | Avis de motion, voies et moyens Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le vendredi 25 novembre 1983. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983. |
| Description | 226 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | V 588-2 |
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation |