An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) = Loi... : XB421-319/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826901&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant) / Mme Mathyssen. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations depension du survivant) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-319, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 2 novembre 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pension |