Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-2000/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827226&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche.
Variante du titre Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa le 5 octobre 1998. En vigueur le 1er octobre 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 23 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/15-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :