Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et... : F34-79/1987-PDF

« Loi remaniant et modifiant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.827282&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies : discussion draft = Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet.
Variante du titre Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales : avant-projet
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Décembre 1987. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Département des finances Canada, 1987.
Description xxxi, 254 p.
Numéro de catalogue
  • F34-79/1987-PDF
Descripteurs Législation
Société de fiducie
Prêt
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