Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of... : E3-2001/14-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827485&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of Fixed-Satellite Services in Canada and the United Mexican States = Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique. |
Variante du titre | Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/14 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Titre de la couv. « Mexico, le 16 janvier 2001. En vigueur le 16 janvier 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
Description | 19 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Satellite Télécommunications Accord international |