Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the Division of Confiscated Assets and Equivalent Sums of Money = Entraide... : E3-2001/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827497&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the Division of Confiscated Assets and Equivalent Sums of Money = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/17 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Titre de la couv. « Ottawa, le 22 mai 2001. En vigueur le 22 mai 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
Description | 7 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Produit de la criminalité Accord international |