Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the Division of Confiscated Assets and Equivalent Sums of Money = Entraide... : E3-2001/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation concerning the Division of Confiscated Assets and Equivalent Sums of Money = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variante du titre Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Titre de la couv.
« Ottawa, le 22 mai 2001. En vigueur le 22 mai 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/17-PDF
Descripteurs Produit de la criminalité
Accord international
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