Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-2001/20-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afirque du Sud.
Variante du titre Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Extradition
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afirque du Sud
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Cover title.
"Durban, November 12, 1999. In force May 4, 2001."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/20-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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