Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-2001/20-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827508&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afirque du Sud.
Variante du titre Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afirque du Sud
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afirque du Sud
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Titre de la couv.
« Durban, le 12 novembre 1999. En vigueur le 4 mai 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/20-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :