Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. : E3-2001/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Variante du titre Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC
Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Titre de la couv.
« Seattle, le 30 novembre, 1999. En vigueur le 15 juillet, 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description 59 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/21-PDF
Descripteurs Organisme international
Accord multilatéral
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