Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. : E3-2001/21-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827534&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. |
Variante du titre | Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/21 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Titre de la couv. « Seattle, le 30 novembre, 1999. En vigueur le 15 juillet, 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
Description | 59 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Organisme international Accord multilatéral |