An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code / Minister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice. : XB421-32/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827551&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code / Minister of Justice = Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel / Ministre de la Justice. |
| Variante du titre | Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-32, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 15 novembre 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | En pagination multiple. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel Législation |