Commerce : Agreement between the Govenment of Canada and the Government of Ukraine on Trade and Commerce = Commerce : Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine. : E3-1995/32-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Commerce : Agreement between the Govenment of Canada and the Government of Ukraine on Trade and Commerce = Commerce : Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine.
Variante du titre Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
Commerce : Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/32
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Kiev, le 31 mars 1994. En vigueur le 8 août 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/32-PDF
Descripteurs Accord commercial
Accord international
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