Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre : J2-437/2016F-PDF

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Ministère/Organisme Ministère de la justice.
Titre Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression.
Date [2016]
Nombre des pages [8] p.
Numéro de catalogue
  • J2-437/2016F-PDF
Descripteurs Discrimination sexuelle, Garantie juridique