Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : PS78-11/2015F-PDF

rapport interimaire.

«Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)5, en vigueur avant le 28 novembre 2014, la Commission a lancé une enquête d’intérêt public suivant une plainte déposée par le président au sujet de la conduite des membres de la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées et y ont saisi des armes à feu lors de l’inondation survenue à High River (annexe A).» - p.14.

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Ministère/Organisme Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Titre Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013
Sous-titre rapport interimaire.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Chair-initiated complaint and public interest investigation into the RCMP's response to the 2013 flood in High River, Alberta - interim report. «Février 2015.»
Date 2015.
Nombre des pages 140 p. :
Numéro de catalogue
  • PS78-11/2015F-PDF
Descripteurs Service de police, Inondation, Plainte