An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence. : XB421-33/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.828212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-33, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2016."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-33/1-PDF
Descripteurs Electoral system
Elections
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