Rapport au Conseil canadien de la magistrature du comité d'enquête constitué en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges pour mener une enquête sur la conduite de l'honourable Robin Camp, juge... : JU14-28/2016F-PDF

« Lorsqu’il était juge de la Cour provinciale, le juge Camp a présidé le procès de R. v. Wagar (le « procès de Wagar » ou le « procès »), dans lequel le défendeur était accusé d’agression sexuelle. Le juge Camp a entendu la preuve et les arguments pendant trois jours au cours d’une période de deux mois. Un mois après le procès, le juge Camp a rendu les motifs de sa décision d’acquitter l’accusé d’agression sexuelle. Le verdict d’acquittement a été infirmé par la Cour d’appel de l’Alberta, qui a conclu que le juge Camp avait commis des erreurs de droit dans l’instruction du procès et dans ses motifs de décision. Le comité d’enquête a été constitué à la suite d’une plainte que le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta a déposée au Conseil canadien de la magistrature (le «Conseil ») concernant la conduite du juge lors du procès »--p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.828503&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Conseil canadien de la magistrature.
Titre Rapport au Conseil canadien de la magistrature du comité d'enquête constitué en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges pour mener une enquête sur la conduite de l'honourable Robin Camp, juge de la Cour fédérale : sommaire.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Report to the Canadian Judicial Council of the inquiry committee appointed under subsection 63(3) of the Judges Act to conduct an investigation into the conduct of the Honourable Robin Camp, a Justice of the Federal Court.
« Publié le 29 novembre 2016. »
Information sur la publication [Ottawa] : Conseil canadien de la magistrature, 2016.
Description [2] p.
Numéro de catalogue
  • JU14-28/2016F-PDF
Descripteurs Juge, Enquête publique

Date de modification :