An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). : XB421-325/1-PDF
« Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828671&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). |
Variante du titre | Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-325, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 5 décembre 2016 ». |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Logement Droits de la personne Législation |