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0861 |aXB421-327/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
24611|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-327, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 6 décembre 2016 ».
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.
69207|2gccst|aSystème électoral
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |w(CaOODSP)9.828697
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-327, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s226 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-327-1.pdf