An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) : XB421-327/1-PDF

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.

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Ministère/Organisme Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing)
Sous-titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Titre de la série Projet de loi C- ... ;
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Langue Bilingue-[Français | Anglais]
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Note « Première lecture le 6 décembre 2016 ».
Date 2016.
Nombre des pages ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-327/1-PDF
Descripteurs Système électoral, Législation