An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement... : XB421-327/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828700&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-327, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 6 décembre 2016 ».
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-327/1-PDF
Descripteurs Système électoral
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :