An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil transportation) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole). : XB421-328/1-PDF

« Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport du pétrole par pétrolier dans le bassin de la Reine-Charlotte, le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil transportation) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole)
Titre abrégé: Loi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-Britannique
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-328, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 7 décembre 2016 ».
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-328/1-PDF
Descripteurs Expédition
Législation
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