Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. : J42-8/2016F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
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| Titre | Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale / Anne M. Turley et Kirk G. Shannon. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the request for full funding by Federal Court prothonotaries. En tête du titre: ré dans l'affaire de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch J-1. « Commission d'examen de la rémunération des juges 2015 »--Couverture. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice, Procureure générale du Canada, [2016] |
| Auteur / Contributeur | Turley, Anne M. Shannon, Kirk G. |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal Allocation Travailleur |