An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres... : YB421-5/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-5, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 22 novembre 2016. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Sénat, 2016.
Description 111, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-5/1-PDF
Descripteurs Risque pour la santé
Tabagisme
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