Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. : YM32-3/421-S209F-PDF
« De façon générale, le projet de loi S-209 modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) à quatre niveaux : la réglementation, l’offre de services, les droits du public voyageur et la consultation. Plus particulièrement, le projet de loi apporte une série de modifications à la LLO afin de mieux encadrer les devoirs du gouvernement prévus à la partie IV, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et à la partie XI, qui touche entre autres aux consultations et aux projets de règlement. Ces parties n’ont jamais été modifiées depuis leur adoption en 1988 »--Contexte.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829133&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-S209-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public). « Le 21 novembre 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
Auteur / Contributeur | Hudon, Marie-Ève. |
Description | i, 15 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Langue officielle Législation |