Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon. : YM32-3/421-S209F-PDF

« De façon générale, le projet de loi S-209 modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) à quatre niveaux : la réglementation, l’offre de services, les droits du public voyageur et la consultation. Plus particulièrement, le projet de loi apporte une série de modifications à la LLO afin de mieux encadrer les devoirs du gouvernement prévus à la partie IV, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et à la partie XI, qui touche entre autres aux consultations et aux projets de règlement. Ces parties n’ont jamais été modifiées depuis leur adoption en 1988 »--Contexte.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Marie-Ève Hudon.
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-S209-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public).
« Le 21 novembre 2016 ».
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur Hudon, Marie-Ève.
Description i, 15 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-S209F-PDF
Descripteurs Langue officielle
Législation
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