An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur). : XB421-330/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement du locateur pour toute activité liée à certaines drogues et autres substances menée dans des locaux loués »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.829183&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-330, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gestion des biens Médicament |